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FOIRE AUX QUESTIONS
CONCERNANT LES RÈGLEMENTS POUR NORTEL I ET NORTEL II

I. QUESTIONS RELATIVES AUX DEUX RÈGLEMENTS

II. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT NORTEL I

III. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT NORTEL II

IV. QUESTIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION

I. QUESTIONS RELATIVES AUX DEUX RÈGLEMENTS

1. Pourquoi y a-t-il eu deux règlements contre Nortel Networks ("Nortel")

Il était présumé que Nortel avait représenté faussement sa situation financière au cours de deux périodes distinctes. L’un des règlements concernait une catégorie dont les membres avaient acheté des actions ordinaires ou des options d’achat d’actions de Nortel pendant la période allant du 24 octobre 2000 au 15 février 2001 inclusivement (le « recours Nortel I »). L’autre règlement concernait une catégorie dont les membres avaient acheté des actions ordinaires ou des options d’achat d’actions de Nortel pendant la période allant du 24 avril 2003 au 27 avril 2004 inclusivement (le « recours Nortel II »). Une personne aurait pu être membre des catégories des deux règlements si cette personne avait effectué des transactions d’actions ordinaires ou d’options de Nortel pendant ces deux périodes.

2. Auprès de quels tribunaux ces actions en justice ont-elles déposées?

Une action couvrant les membres du recours Nortel I (quel que soit leur lieu de résidence) a été déposée, plaidée et certifiée auprès de l’United States District Court for the Southern District of New York (Tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le District Sud de New York). Des actions déposées au nom des membres du recours Nortel I résidant uniquement dans certaines provinces canadiennes ont aussi été portées en justice auprès de la Ontario Superior Court of Justice (Cour Supérieure de Justice d’Ontario), de la Superior Court of Quebec District of Montreal (Cour Supérieure du Québec pour le district de Montréal), et de la Supreme Court of British Columbia (Cour Suprême de la Colombie-Britannique), respectivement. L’action portée en justice en Ontario a été amendée, en ce qui concerne le règlement, pour y inclure toutes les autres provinces canadiennes autres que le Québec et la Colombie-Britannique.

Une action couvrant les membres du recours Nortel II (quel que soit leur lieu de résidence) a été déposée et plaidée auprès de l’United States District Court for the Southern District of New York (Tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le District Sud de New York). Des actions déposées au nom des membres du recours Nortel I résidant uniquement dans certaines provinces canadiennes ont aussi été portées en justice auprès de la Ontario Superior Court of Justice (Cour Supérieure de Justice d’Ontario) et de la Superior Court of Quebec District of Montreal (Cour Supérieure du Québec pour le district de Montréal), respectivement. L’action portée en justice en Ontario a été amendée, en ce qui concerne le règlement, pour y inclure toutes les autres provinces canadiennes autres que le Québec.

3. Sur quoi portaient ces règlements?

Les plaintes déposées en relation avec le règlement Nortel I prétendaient généralement que pendant la période du 24 octobre 2000 au 15 février 2001 inclusivement, la partie défenderesse avait faussement représenté et de manière importante le chiffre d’affaires, les gains ainsi que la valeur des créances de Nortel dans ses rapports et déclarations publics disséminés parmi les investisseurs. Ces plaintes allèguaient également qu’en conséquence de ces déclarations, le prix des actions ordinaires de Nortel avait été gonflé de manière artificielle pendant la période de transactions par les membres du recours Nortel I.

Les plaintes déposées en relation avec le règlement Nortel II prétendaient généralement que pendant la période du 24 avril 2003 au 27 avril 2004 inclusivement, la partie défenderesse avait commis une fraude envers les investisseurs en ayant comptabilisé de manière incorrecte les comptes de réserve de la société, contre-passant des millions de dollars en revenus pour faire croire que Nortel était de nouveau rentable, alors que dans les faits, elle ne l’était pas.

4. Qui était admissible à participer au règlement Nortel I?

Pour bénéficier du règlement de Nortel I, un membre du recours doit avoir acheté des actions ordinaires de Nortel, avoir acheté des options d’achat d’actions ordinaires de Nortel ou vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel pendant la période du 24 octobre 2000 au 15 février 2001 inclusivement, et avoir envoyé un formulaire de Preuve de réclamation avant le 5 décembre 2007.

5. Qui était admissible à participer au règlement Nortel II?

Pour bénéficier du règlement de Nortel II, un membre du recours doit avoir acheté des actions ordinaires de Nortel, avoir acheté des options d’achat d’actions ordinaires de Nortel ou vendu des options de vente d’actions ordinaires de Nortel pendant la période du 24 avril 2003 au 27 avril 2004 inclusivement, et avoir envoyé un formulaire de Preuve de réclamation avant le 5 décembre 2007.

Remarque: Il était possible de faire partie des recours des règlements Nortel I et II.

6. Quelles étaient les valeurs mobilières admissibles?

Les transactions admissibles pour les deux règlements comprenaient les achats d’actions ordinaires de Nortel, d’options d’achat d’actions ordinaires de Nortel ou la vente d’actions ordinaires de Nortel pendant la période de transactions par les membres du recours.

7. Est-il encore possible de déposer une plainte?

Non, la date limite de dépôt des plaintes était le 20 novembre 2006. Les tribunaux ont permis que des réclamations en retard soient acceptées jusqu’au 5 décembre 2007, mais ont imposé que toute plainte dont le cachet de la poste était ultérieur au 5 décembre 2007 soit automatiquement refusée.

II. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT NORTEL I

1. Que prévoyait le règlement?

Un fonds de règlement de 438 667 428 $ en espèces, plus intérêts courus, a été établi au bénéfice du recours Nortel I. De plus, 314 333 875 actions ordinaires de Nortel (réduites à 31 433 387 actions par un regroupement de 1 pour 10) ont été émises au bénéfice du recours Nortel I.

2. D’autres détails sont-ils disponibles au sujet du règlement?

Oui. Les conditions complètes du règlement étaient contenues dans la stipulation, disponible en cliquant ici.

3. Que devais-je faire pour recevoir un paiement?

Pour être admissible à recevoir un paiement, un membre du recours devait avoir rempli et soumis un formulaire de Preuve de réclamation au plus tard le 5 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.

4. Quand les paiements ont-ils été effectués?

La première distribution de paiements en espèces aux membres du recours acceptés a été effectuée le 8 mai 2008. Les membres du recours acceptés dont les réclamations étaient suffisamment importantes pour donner droit à une distribution d’actions de règlement recevront également par courrier au cours des prochaines semaines des certificats pour le nombre d’actions auquel leurs réclamations leur donnent droit. Les membres du recours ayant des questions concernant leur distribution de paiements en espèces ou d’actions de Nortel peuvent appeler l’Administrateur des réclamations au 1-866-881-7495.

Remarque: Certains demandeurs dont les réclamations ont été rejetées par l’Administrateur des réclamations ont contesté la décision de l’Administrateur des réclamations concernant le rejet de leur réclamations. Ces réclamations font l’objet de procédures complémentaires. Les conseillers juridiques du recours examinent les différends, et des lettres sont envoyées aux demandeurs sollicitant un examen, leur indiquant les raisons pour lesquelles la réclamation a été jugée irrecevable et essayant de résoudre le différend. Dans la mesure où ces réclamations seraient résolues en faveur du demandeur, elles seront payées uniquement en espèces.

5. Comment a été déterminé le montant distribué à chaque demandeur accepté?

Les montants des réclamations ont été calculés conformément au plan de distribution résumé dans l’avis. Les membres du recours Nortel I ayant soumis des preuves de réclamation acceptables ont reçu environ 7 % du montant de leur « réclamation reconnue » en espèces, et ont également reçu une action de Nortel pour chaque 189 $ du montant de leur réclamation reconnue.

6. Qui étaient les avocats dans cette procédure?

Les cabinets suivants ont représenté les membres du recours :

L’avocat principal de la partie demanderesse pour l’action américaine était Milberg LLP, assisté de Koskie Minsky LLP.

L’avocat pour l’action nationale déposée en Ontario était Rochon Genova LLP.

L’avocat pour l’action déposée au Québec était Belleau Lapointe, S.A., assisté par Unterberg Labelle Lebeau s.e.n.c.

L’avocat pour l’action déposée en Colombie-Britannique était Klein Lyons.

Leurs adresses complètes sont indiquées à la page 11, question 16 de l’Avis Nortel I.

7. Comment les avocats sont-ils payés?

Tous les honoraires des conseillers juridiques sont payables à partir des montants en espèces et des actions du fonds de règlement.

Le tribunal américain a déterminé que des honoraires d’avocats s’élevant à 3 % des montants en espèces et des actions du fonds devraient être accordés aux cabinets d’avocats participant au recours américain. L’avocat de la partie demanderesse du recours américain avait demandé des honoraires de 8,5 %, et un appel a été déposé concernant le montant des honoraires.

Le tribunal d’Ontario a accordé aux cabinets d’avocats participant à l’action nationale déposée en Ontario un montant de 2,5 millions de dollars (canadiens) en honoraires et 214 138 dollars (canadiens) en frais.

Le tribunal du Québec déterminera le montant des honoraires d’avocats et des frais qui sera accordé aux cabinets d’avocats dans le cadre de l’action déposée au Québec.

Le tribunal de la Colombie-Britannique a accordé aux cabinets d’avocats participant à l’action déposée en Colombie-Britannique des honoraires et frais de 1 151 434,13 dollars (canadiens).

Aucun frais ne vous sera imposé pour ces avocats. Tous les frais et dépenses attribués par les tribunaux respectifs seront payés avec le montant en espèces et les actions du fonds brut du règlement.

III. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT NORTEL II

1. Que prévoyait le règlement?

Un fonds de règlement de 370 157 418 $ en espèces, plus intérêts courus, a été établi au bénéfice du recours Nortel II. De plus, 314 333 875 actions ordinaires de Nortel (réduites à 31 433 387 actions par un regroupement de 1 pour 10) ont été émises au bénéfice du recours Nortel II.

2. D’autres détails sont-ils disponibles au sujet du règlement?

Oui. Les conditions complètes du règlement étaient contenues dans la stipulation, disponible en cliquant ici.

3. Que devais-je faire pour recevoir un paiement?

Pour être admissible à recevoir un paiement, un membre du recours devait avoir rempli et soumis un formulaire de Preuve de réclamation au plus tard le 5 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.

4. Quand les paiements ont-ils été distribués?

La distribution initiale de paiements en espèces aux membres du recours acceptés a été effectuée le 8 mai 2008. Le 28 avril 2008 ont été expédiés par courrier aux membres du recours acceptés dont les réclamations étaient suffisamment importantes pour donner droit à une distribution d’actions des certificats correspondant au nombre d’actions auquel leurs réclamations leur donnent droit. Les membres du recours ayant des questions concernant leur distribution de paiements en espèces ou d’actions de Nortel peuvent appeler l’Administrateur des réclamations au 1-866-881-7495.

Remarque: Certains demandeurs dont les réclamations ont été rejetées par l’Administrateur des réclamations ont contesté la décision de l’Administrateur des réclamations concernant le rejet de leur réclamations. Ces réclamations font l’objet de procédures complémentaires. Les conseillers juridiques du recours examinent les différends, et des lettres sont envoyées aux demandeurs sollicitant un examen, leur indiquant les raisons pour lesquelles la réclamation a été jugée irrecevable et essayant de résoudre le différend. Dans la mesure où ces réclamations seraient résolues en faveur du demandeur, elles seront payées uniquement en espèces.

5. Comment a été déterminé le montant distribué à chaque demandeur accepté?

Les montants des réclamations ont été calculés conformément au plan de distribution résumé dans l’avis. Les membres du recours Nortel II ayant soumis des preuves de réclamation acceptables ont reçu environ 22 % du montant de leur « réclamation reconnue » en espèces, et ont également reçu une action de Nortel pour chaque 49 $ du montant de leur réclamation reconnue.

6. Qui étaient les avocats dans cette procédure?

Les cabinets suivants ont représenté les membres du recours :

L’avocat principal de la partie demanderesse pour l’action américaine est Bernstein Litowitz Berger & Grossmann LLP, conjointement avec Lowenstein Sandler P.C.

Les avocats pour l’action nationale déposée en Ontario sont Rochon Genova LLP et Lerners LLP.

L’avocat pour l’action déposée au Québec est Trudel & Johnston s.e.n.c.

Leurs adresses complètes sont indiquées à la page 10, question 16 de l’Avis Nortel II.

7. Comment les avocats sont-ils payés?

Tous les honoraires des conseillers juridiques sont payables à partir des montants en espèces et des actions du fonds de règlement.

Le tribunal américain a déterminé que des honoraires d’avocats s’élevant à 8 % des montants en espèces et des actions du fonds devraient être accordés aux cabinets d’avocats participant au recours Nortel II aux États-Unis.

Le tribunal d’Ontario a accordé aux cabinets d’avocats participant à l’action nationale Nortel II déposée en Ontario un versement de 2,5 millions de dollars (canadiens) en honoraires et 214 138 dollars (canadiens) en frais.

Le tribunal du Québec déterminera le montant des honoraires d’avocats et des frais qui sera accordé aux cabinets d’avocats dans le cadre de l’action déposée au Québec.

Aucun frais ne vous sera imposé pour ces avocats. Tous les frais et dépenses attribués par les tribunaux respectifs ont été ou seront payés avec le montant en espèces et les actions du fonds brut du règlement.

IV. QUESTIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION

1. Quand les chèques ont-ils été mis à la poste?

Le 8 mai 2008, l’Administrateur des réclamations a commencé à envoyer des chèques aux demandeurs ayant déposé une preuve de réclamation valide et subi une perte reconnue en vertu du Plan de distribution.

2. Quand les certificats d’actions de Nortel ont-ils été mis à la poste?

Le 28 avril 2008, l’Agent des transferts de Nortel a commencé à émettre des certificats d'actions de Nortel aux demandeurs de Nortel II qui ont déposé un formulaire de preuve de réclamation valide et subi une perte reconnue en vertu du Plan de répartition suffisamment importante pour donner droit à une distribution d'actions de règlement. Le 9 mai 2008, l’Agent des transferts de Nortel a commencé à émettre des certificats d'actions de Nortel aux demandeurs de Nortel I qui ont déposé un formulaire de preuve de réclamation valide et subi une perte reconnue en vertu du Plan de distribution suffisamment importante pour donner droit à une distribution d'actions de règlement.

3. Quel est le montant total de la distribution?

Pour le règlement de Nortel I : 394 103 000 $ et 30 412 470 actions; pour le règlement de Nortel II : 314 500 000 $ et 28 864 376 actions

4. Quelle est la valeur des actions?

Puisque la valeur des actions varie d’une journée à l’autre, les actions distribuées sont soumises au cours du jour.

5. Je ne peux pas vendre/transférer mon certificat d’actions au nom sous lequel il a été émis. Comment faire pour que le certificat soit réémis?

1. Envoyez une demande de réémission faisant référence au nom exact qui apparaît sur votre certificat et au nom exact qui doit être imprimé sur le certificat réémis. Le numéro de votre certificat doit être indiqué dans votre demande. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier électronique à :

certificates@nortelsecuritieslitigation.com (de préférence), l’envoyer par télécopie à l’attention de « Certificate Reissue » au 631 940-6550, ou l’envoyer à l’adresse indiquée ci-dessous :

Nortel Securities Litigation
c/o The Garden City Group, Inc
Attn: Certificate Reissue
105 Maxess Road
Melville, NY 11747

2. Envoyez le certificat original à l’adresse indiquée ci-dessous. Nous vous conseillons d’envoyer les certificats d’action par courrier recommandé avec demande d’accusé réception ou par service de messagerie avec signature requise à la réception. Veuillez également conserver une photocopie du certificat d’actions pour vos dossiers.

Computershare Trust Company of Canada
Attn: Florence Smith
100 University Avenue, 8th Floor
Toronto, ON M5J 2Y1

6. Je ne peux pas encaisser/négocier mon chèque de règlement, comment puis-je demander qu’il soit réémis?

Si votre chèque doit être réémis, vous devez envoyer une demande par écrit. Veuillez inclure votre nom au complet, votre adresse, le numéro de réclamation (s’il est disponible) ainsi le numéro de téléphone et l’heure auxquels il est possible de vous joindre pendant la journée. De plus, incluez une déclaration expliquant la raison pour laquelle votre chèque doit être réémis. Envoyez votre demande à :

Nortel I Securities Litigation
c/o The Garden City Group, Inc.
Claims Administrator
P.O. Box 9000 #6445
Merrick, NY 11566-9000

ou à

Nortel II Securities Litigation
c/o The Garden City Group, Inc.
Claims Administrator
P.O. Box 9083
Dublin, OH 43017-0983

7. J’ai reçu un chèque libellé au nom d’un membre de ma famille qui est décédé, comment faire pour obtenir un chèque libellé à mon nom?

Vous devez faire une demande par écrit si vous avez reçu un chèque pour un membre de votre famille qui est décédé et souhaitez recevoir un chèque réémis et libellé à votre nom. Veuillez inclure votre nom au complet, votre adresse, le numéro de réclamation (s’il est disponible) ainsi le numéro de téléphone et l’heure auxquels il est possible de vous joindre pendant la journée. Veuillez noter que vous devez inclure une photocopie du certificat de décès et les documents connexes indiquant le nom auquel le chèque doit être réémis et libellé. Envoyez votre demande à :

Nortel I Securities Litigation
c/o The Garden City Group, Inc.
Claims Administrator
P.O. Box 9000 #6445
Merrick, NY 11566-9000

8. Comment dois-je déclarer cette distribution dans ma déclaration d’impôts?

Les modalités d’imposition de cette distribution varient en fonction des circonstances individuelles et du statut fiscal de chaque demandeur. Par conséquent, l’Administrateur des réclamations n’est pas en mesure de déterminer la déclaration appropriée qui doit faire chaque demandeur. Consultez votre conseiller fiscal pour déterminer les conséquences fiscales que peut entraîner pour vous la distribution du fonds net de règlement.

Comme indiqué dans la lettre d’accompagnement envoyée avec les distributions en espèces, les Fonds de règlement du litige relatif aux valeurs mobilières de Nortel sont chacun un « fonds de règlement conditionnel », tel que défini par le Treas. Reg. Section 1.468B-1 à 5 (sections 1.468B-1 à 5 du code des impôts des États-Unis). Le code prévoit notamment que « le point de savoir si une distribution provenant d’un fonds de règlement conditionnel est incluse dans les revenus bruts du demandeur est habituellement déterminé par référence à la réclamation en vertu de laquelle la distribution est effectuée et comme si la distribution était directement effectuée par l’auteur du transfert. » Les réclamations sur lesquelles le litige relatif aux valeurs mobilières de Nortel était basé impliquaient des allégations selon lesquelles le groupe visé par le règlement avait été incité de manière trompeuse à acheter des actions ordinaires ou des options d’achat d’actions ordinaires de Nortel ou à vendre des options de vente d’actions ordinaires de Nortel lors de la période visée par le recours collectif à un cours artificiellement gonflé en violation des lois fédérales relatives aux valeurs mobilières. Le traitement fiscal de cette distribution varie en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire et du traitement de ses investissements et relève de la responsabilité de chaque bénéficiaire. Nous ne pouvons pas déterminer quelle déclaration fiscale est appropriée pour tous les bénéficiaires et en conséquence, nous ne pouvons pas offrir de conseils fiscaux individuels. Veuillez consulter votre conseiller fiscal afin de déterminer les éventuelles conséquences fiscales de cette distribution sur votre situation personnelle.