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ACCORD DE RÈGLEMENT NORTEL II Avis : Mise à jour sur la distribution des fonds de règlement nets. La Cour a approuvé la distribution des fonds nets de règlement aux Demandeurs éligibles approuvés par la Cour qui se sont qualifiés pour une indemnité dans le cadre du Plan de répartition. Une distribution de fonds a eu lieu aux dates suivantes : Février 2022 Décembre 2020 Mars 2019 Mai 2008 Si vous avez soumis une réclamation dans ce cas et que vous avez des questions concernant cette réclamation, veuillez contacter l'administrateur des réclamations dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous : Nortel II Securities Litigation Inc. Un accord de règlement prévoyant le versement de 370 157 418 $ en espèces et de 314 333 875 actions ordinaires de Nortel a été conclu au nom des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires Nortel ou des options d'achat d'actions ordinaires Nortel ou qui ont vendu des options de vente d'actions ordinaires Nortel entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004 inclusivement. Cet accord porte sur les poursuites en cours dans les instances suivantes:
La première distribution est effectuée conformément aux ordonnances des différents tribunaux apparaissant ici : |