sidebar

ACCORD DE RÈGLEMENT NORTEL II

Un accord de règlement prévoyant le versement de 370 157 418 $ en espèces et de 314 333 875 actions ordinaires de Nortel a été conclu au nom des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires Nortel ou des options d'achat d'actions ordinaires Nortel ou qui ont vendu des options de vente d'actions ordinaires Nortel entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004 inclusivement. Cet accord porte sur les poursuites en cours dans les instances suivantes:

In re Nortel Networks Corp. Securities Litigation, dossier principal No 04 Civ. 2115 (LAP) auprès du Tribunal de première instance des États-Unis, secteur sud de New York;

Gallardi c. Nortel Networks Corporation, dossier No 05-CV-285606CP auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario;

Skarstedt c. Corporation Nortel Networks, dossier No 500-06-000277-059 auprès de la Cour supérieure du Québec à Montréal.

La première distribution de chèques et de certificats d'actions aux membres des recours autorisés a commencé. Au cours des prochaines semaines, vous recevrez, sous pli séparé, un chèque et/ou un certificat d'actions Nortel si votre réclamation a été acceptée par la cour. Si vous avez des questions concernant la distribution des chèques ou des actions Nortel, veuillez communiquer avec l'Administrateur des réclamations en composant le 1 866 881-7495.

La première distribution est effectuée conformément aux ordonnances des différents tribunaux apparaissant ici :

  • Ordonnance des tribunaux américains


  • Ordonnance de la cour de l'Ontario


  • Ordonnance de la cour du Québec